Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023
Relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie
- Signé le
- 27 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2023
- NOR
- SPRS2331456D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
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Code de la sécurité sociale
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