Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023
Portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 28 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2023
- NOR
- SPRS2329793D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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