Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2023
Fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024
- Signé le
- 27 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2023
- NOR
- SPRS2330242A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.