Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023

Relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Signé le: 28 décembre 2023
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2023
NOR: ECOE2208458D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 764

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.