Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023

Relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière

Signé le: 28 décembre 2023
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2023
NOR: IOMD2328496D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 446

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.