Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023
Portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
- Signé le
- 28 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2023
- NOR
- MTRD2321137D
- Dans Loilà
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