Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023
Relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 29 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2023
- NOR
- MTRS2333943D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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