Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023
Relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 28 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2023
- NOR
- AGRG2331513D
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
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