Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1360 du 29 décembre 2023
Relatif au recouvrement de la contribution à la formation professionnelle continue des cotisants de solidarité
- Signé le
- 29 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2023
- NOR
- AGRS2330665D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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