Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023
Relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
- Signé le
- 29 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2023
- NOR
- TREL2321688D
- Dans Loilà
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