Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023

Relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale

Signé le: 28 décembre 2023
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2023
NOR: SPRS2331433D
Dans Loilà: 10 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R114-11
R114-12
R114-13
R114-14
R147-1
R147-2
R147-5
R147-7
R165-86

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R725-8

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 10 décembre 2024, n° 491301

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.