Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023
Relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Signé le
- 28 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2023
- NOR
- FAMA2327374D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.