Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023
Modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
- Signé le
- 28 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- PRME2324173D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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