Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023
Portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales
- Signé le
- 29 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- ECOS2312047D
- Dans Loilà
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