Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023

Portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Signé le: 29 décembre 2023
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2023
NOR: JUSC2329358D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code des procédures civiles d'exécution

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 22-23.005Irrecevabilité - appel possible1°/ Il résulte de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que le jugement qui, en procédure de saisie immobilière, statue…

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