Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023

Portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022

Signé le: 29 décembre 2023
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2023
NOR: JUSK2324259D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

D5151-14
D5151-15

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D313-13
D313-14
L313-6

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