Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2023
Pris en application de l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
- Signé le
- 28 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- JUSC2335258A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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