Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023
Relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle
- Signé le
- 28 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- MTRD2327944D
- Dans Loilà
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