Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023
Relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique
- Signé le
- 30 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- ESRR2332299D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.