Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023
Relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
- Signé le
- 29 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- AGRT2329491D
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
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Code forestier
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