Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2023
Relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
- Signé le
- 26 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- TREL2326232A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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