Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023
Prévoyant les modalités d'un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle
- Signé le
- 29 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- SPRS2221628D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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