Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023
Relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
- Signé le
- 30 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- SPRP2314519D
- Dans Loilà
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