Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2023
Modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Signé le
- 27 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- SPRS2329792A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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