Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2023
Relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
- Signé le
- 27 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- SPRH2335342A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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