Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023

Relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 29 décembre 2023
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2023
NOR: FAMA2331202D
Dans Loilà: 6 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R314-43-3
R314-43-4
R314-43-5

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R314-230

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L313-12
L313-12-2

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 4 février 2025, n° 492231

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.