Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023
Fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles
- Signé le
- 31 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0001 du 3 janvier 2024
- NOR
- AGRS2330660D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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