Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024
Relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage
- Signé le
- 2 janvier 2024
- Publié au
- JORF n°0001 du 3 janvier 2024
- NOR
- SPRH2335859D
- Dans Loilà
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