Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024
Relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 2 janvier 2024
- Publié au
- JORF n°0001 du 3 janvier 2024
- NOR
- FAMA2333950D
- Dans Loilà
- 4 articles · 1 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.