Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2024
Relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission
- Signé le
- 3 janvier 2024
- Publié au
- JORF n°0007 du 10 janvier 2024
- NOR
- MTRD2335570A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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