Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2024
Portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail
- Signé le
- 3 janvier 2024
- Publié au
- JORF n°0009 du 12 janvier 2024
- NOR
- MTRD2335264A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.