Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 2024
Relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins
- Signé le
- 8 janvier 2024
- Publié au
- JORF n°0009 du 12 janvier 2024
- NOR
- MTRT2400495A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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