Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-20 du 15 janvier 2024

Relatif à la composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Signé le
15 janvier 2024
Publié au
JORF n°0012 du 16 janvier 2024
NOR
ECOT2331248D
Dans Loilà
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01Renvois

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