Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024

Relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Signé le: 24 janvier 2024
Publié au: JORF n°0020 du 25 janvier 2024
NOR: ECOX2401501D
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Code du travail

L7342-1

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