Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024

Relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Signé le
24 janvier 2024
Publié au
JORF n°0020 du 25 janvier 2024
NOR
AGRG2326222D
Dans Loilà
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