Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2023

Relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Signé le
28 décembre 2023
Publié au
JORF n°0021 du 26 janvier 2024
NOR
TSSH2400703A
Dans Loilà
11 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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