Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024
Fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac
- Signé le
- 29 janvier 2024
- Publié au
- JORF n°0025 du 31 janvier 2024
- NOR
- ECOD2328143D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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