Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2024
Fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Signé le
- 30 janvier 2024
- Publié au
- JORF n°0025 du 31 janvier 2024
- NOR
- ECOT2401069A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.