Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-55 du 30 janvier 2024
Relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives
- Signé le
- 30 janvier 2024
- Publié au
- JORF n°0025 du 31 janvier 2024
- NOR
- AGRT2324375D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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