Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2024
Fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
- Signé le
- 31 janvier 2024
- Publié au
- JORF n°0027 du 2 février 2024
- NOR
- TREP2335064A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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