Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-71 du 2 février 2024
Fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
- Signé le
- 2 février 2024
- Publié au
- JORF n°0028 du 3 février 2024
- NOR
- ECOD2402666D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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