Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 janvier 2024
Relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France
- Signé le
- 18 janvier 2024
- Publié au
- JORF n°0028 du 3 février 2024
- NOR
- ECOI2401214A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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