Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er février 2024
Pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Signé le
- 1 février 2024
- Publié au
- JORF n°0029 du 4 février 2024
- NOR
- JUSF2328970A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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