Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2024
Fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024
- Signé le
- 30 janvier 2024
- Publié au
- JORF n°0030 du 6 février 2024
- NOR
- ECOS2334716A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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