Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-100 du 10 février 2024
Relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées
- Signé le
- 10 février 2024
- Publié au
- JORF n°0035 du 11 février 2024
- NOR
- TSSD2400425D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code du travail
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