Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2024
Approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique
- Signé le
- 9 février 2024
- Publié au
- JORF n°0035 du 11 février 2024
- NOR
- TSSD2400438A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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