Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-113 du 16 février 2024
Relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 16 février 2024
- Publié au
- JORF n°0040 du 17 février 2024
- NOR
- TSSS2402898D
- Dans Loilà
- 2 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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