Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-114 du 16 février 2024
Relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 16 février 2024
- Publié au
- JORF n°0040 du 17 février 2024
- NOR
- TSSS2403085D
- Dans Loilà
- 5 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.