Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-117 du 16 février 2024

Relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Signé le: 16 février 2024
Publié au: JORF n°0041 du 18 février 2024
NOR: TSSA2402747D
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01Créés

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Code de l'action sociale et des familles

D221-34
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L112-3
L133-6
L221-2-6
L223-4

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