Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-125 du 21 février 2024
Portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
- Signé le
- 21 février 2024
- Publié au
- JORF n°0044 du 22 février 2024
- NOR
- TSSD2334586D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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